CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL CLIENT VOCAL DOLBY

Le présent Contrat de licence pour utilisateur final (« CLUF ») est un accord juridiquement contraignant entre vous (en tant que personne désignée dans les présentes par « Vous » ou « Client ») et Dolby Laboratories, Inc., une société de l'État de Californie, et Dolby International AB, une société suédoise de siège social aux Pays-Bas (collectivement dénommées « Dolby ») pour le logiciel client vocal Dolby accompagnant le présent CLUF, qui inclut le logiciel pour ordinateur et peut inclure les supports et documents imprimés associés, la documentation « en ligne » et électronique (collectivement dénommés le « Logiciel »). Dolby vous fournit le logiciel conformément à un contrat séparé entre vous (ou un tiers tel que votre employeur) et LogMeIn ou ses filiales (« Contrat parent »). En cas de conflit les clauses du présent CLUF auront priorité sur le Contrat parent et régiront votre utilisation du Logiciel. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT CLUF PAR L'INSTALLATION, LA COPIE OU L'UTILISATION PAR AILLEURS DU LOGICIEL. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CLUF, ABSTENEZ-VOUS D'INSTALLER, DE COPIER OU D'UTILISER LE LOGICIEL.

  1. OCTROI DE LICENCE. Dolby vous octroie seulement les droits qui vous sont expressément attribués par le présent CLUF sous réserve de votre respect de tous les termes et conditions du présent CLUF.
    • 1.1. Octroi de licence de logiciel. Dolby vous octroie une licence non exclusive, révocable, limitée et non transférable pour (a) installer et exécuter le logiciel exclusivement dans le but d'accéder aux solutions de service de conférence assurées dans le cadre du Contrat parent et de (b) effectuer une copie du logiciel exclusivement pour sauvegarde ou archivage.
    • 1.2. Documentation Vous pouvez effectuer un nombre illimité de copies de la documentation et utiliser ces copies sans restriction, à condition que ces copies soient utilisées exclusivement pour votre propre usage associé au logiciel et ne soient ni republiées ni distribuées (sous forme imprimée, électronique ou toute autre forme) au-delà de vos locaux ou à un tiers quelconque.

  2. RÉSERVE DE DROITS ET DE PROPRIÉTÉ. Dolby se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés dans le présent CLUF. Le Logiciel est protégé par les lois du copyright, des brevets ou autres lois et traités concernant la propriété intellectuelle, il contient des secrets de fabrique de Dolby et de ses fournisseurs. Dolby et ses fournisseurs détiennent le titre de propriété, copyright et autres droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Nonobstant toute déclaration contraire dans les conditions de vente du Logiciel, ce Logiciel est concédé sous licence et non pas vendu, et Dolby conserve la propriété sur toutes les copies du Logiciel.

  3. LIMITATION DE LICENCE. Il vous est expressément interdit d'utiliser le Logiciel de toute façon non autorisée spécifiquement par Dolby dans le présent CLUF. Vous n'avez pas le droit de faire de copie du Logiciel, sauf et dans la seule mesure nécessaire pour sauvegarde et archivage. Vous n'avez pas le droit de modifier, créer des travaux dérivés, d'ingénierie inverse, décompiler ni désassembler le Logiciel, sauf et dans la seule mesure ou une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation. Vous n'avez pas le droit de louer, donner à bail, prêter ni fournir des services d'hébergement commerciaux avec le Logiciel. Vous n'avez pas le droit de supprimer, ne pas reproduire ni modifier tout avis de brevet, copyright, marque déposée ou autre marque de propriété intellectuelle apparaissant sur ou dans le Logiciel ou dans sa documentation. Le présent CLUF ne vous octroie aucun droit de licence, de titre ou d'intérêt sur toute marque déposée, nom de marque ou de service Dolby.

  4. RÉSILIATION. Sans préjudice de tous ses autres droits, Dolby peut résilier immédiatement le présent CLUF en cas de violation matérielle de votre part des termes ou conditions des Sections 1-3 du présent CLUF, non corrigée dans les 14 jours de l'avis écrit qui vous a été envoyé par Dolby. Dans ce cas, vous devrez cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel et détruire toutes les copies du Logiciel et de tous ses éléments composants.

  5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES.
    • 5.1. Vous déclarez, garantissez et reconnaissez que votre utilisation du Logiciel devra à tout moment respecter les termes du présent CLUF, les lois et règlements applicables et que vous vous engagez à ne pas installer, utiliser, accéder ou exécuter le Logiciel pour des finalités autres que l'accès aux services de conférence fournis dans le cadre du Contrat parent.
    • 5.2. Dolby affirme et garantit que (a) il est propriétaire ou a les droits de licence du Logiciel et (b) le Logiciel est complet, correct, efficace et en mesure d'atteindre les spécifications incluses dans la documentation éventuellement fournies dans le cadre du Contrat parent. Votre seul recours en cas de violation des affirmations précédentes de la Section 5.2(b) seront les efforts commercialement raisonnables de Dolby pour livrer à nouveau le Logiciel concerné.

  6. RÉFUTATION DE GARANTIES. SAUF MENTION EXPLICITE CI-DESSUS, DOLBY N'ASSUME AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE LOGICIEL. DE PLUS, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, DOLBY ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE LOGICIEL EN L'ÉTAT ET RÉFUTENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION, AINSI TOUTES LES GARANTIES ISSUES DES PRATIQUES, USAGES OU HABITUDES D'AFFAIRES. IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA DANS LES COMBINAISONS QUE VOUS POURREZ CHOISIR D'UTILISER, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA SANS ERREUR OU INTERRUPTION OU QUE TOUTES LES ERREURS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉES. AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE LA PART DE DOLBY OU AUTRE NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIE NON EXPLICITEMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT CLUF. VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES RISQUES EN MATIÈRE DE QUALITÉ OU D'UTILISATION ET DE PERFORMANCES DU LOGICIEL.

  7. EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS ET DE CERTAINS AUTRES DOMMAGES. EN AUCUN CAS DOLBY NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS (Y COMPRIS PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES, D'ACTIVITÉ COMMERCIALE OU DE BÉNÉFICES) NI DU COÛT DE FOURNITURE DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION ASSOCIÉS OU LIÉS AU PRÉSENT CLUF OU À L'UTILISATION OU AUX PERFORMANCES DU LOGICIEL, QUEL QUE SOIT LE MOYEN JURIDIQUE EMPLOYÉ : RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EN GARANTIE, DÉLICTUELLE, Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DU GARDIEN DE LA CHOSE, ET QUE DOLBY AIT ÉTÉ OU NON AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES. VOUS CONVENEZ QUE CES LIMITATIONS SURVIVRONT ET S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ MENTIONNÉ DANS LE PRÉSENT CLUF ÉCHOUAIT DANS SON BUT ESSENTIEL.

  8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS. NONOBSTANT TOUS DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION TOUS LES DOMMAGES MENTIONNÉS DANS LES PRÉSENTES ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS OU GÉNÉRAUX CONTRACTUELS OU AUTRES), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOLBY ET DE SES ÉVENTUELS FOURNISSEURS SELON TOUTE CLAUSE DU PRÉSENT CLUF ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF DANS CE CADRE (AUTRE QUE LE RECOURS LIMITÉ DÉCRIT DANS LA SECTION 5.2 CI-DESSUS) SE LIMITERA AU MONTANT DE USD $10,00 (DIX DOLLARS AMÉRICAINS). LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RÉFUTATIONS CI-DESSUS (Y COMPRIS CELLES DES SECTIONS 6 ET 7 ET DE LA PRÉSENTE SECTION 8) DEVRONT S'APPLIQUER DANS L'ÉTENDUE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI UN RECOURS SPÉCIFIÉ DANS CE CONTRAT AVAIT ÉCHOUÉ DANS SON BUT ESSENTIEL.

  9. LOI APPLICABLE : La validité, l'interprétation et la mise en application du présent CLUF seront régis et interprétés conformément aux lois, sans considération de conflit de juridiction, et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction du tribunal désigné ci-dessous selon la région où vous vous trouvez :

Région

Loi applicable

Juridiction de tribunal

Union Européenne

Angleterre

Tribunaux anglais

Tous les autres pays

État de Californie, États-Unis

Tribunaux d'état ou fédéraux situés à San Francisco, CA

République populaire de Chine

État de Californie, États-Unis

Arbitrage au Hong Kong International Arbitration Centre conformément aux règles d'arbitrage UNCITRAL (« Règles UNCITRAL »). Le tribunal d'arbitrage sera constitué d'un arbitre désigné selon les Règles UNCITRAL. La langue d'arbitrage sera l'anglais.

Nonobstant ce qui précède, rien dans la présente Section 9 ne saurait empêcher Dolby d'intenter tout recours en droit ou en équité par un tribunal de juridiction compétente nécessaire pour assurer la protection des droits ou de la propriété de Dolby jusqu'à la résolution d'un tel contentieux. Le présent CLUF sera interprété et appliqué d'après les termes de langue anglaise. Les parties conviennent de ce que les termes de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises sont sans objet ni effet sur les présentes conditions générales.