Conditions générales du réseau de Partenaires LogMeIn

Les présentes Conditions générales du réseau de Partenaires LogMeIn (« Conditions générales de Partenaire ») sont conclues entre l’entité LogMeIn applicable exposée dans son tableau des entités contractantes à l’adresse https://www.logmein.com/legal/contracting-entities (« LogMeIn », « nous », ou « nous ») et la personne ou l’organisation qui accepte les présentes Conditions générales de Partenaire (« Partenaire » ou « vous »). En acceptant les présentes Conditions générales de Partenaire, vous acceptez les termes exposés dans les présentes et la ou les présentations pour partenaires applicables mises à disposition sur le Portail (telles qu’elles sont définies ci-dessous) (« Présentation(s) de programme ») ainsi que les politiques ou la documentation supplémentaires aux présentes (collectivement, les présentes Conditions générales de Partenaire et la ou les Présentations de programme sont désignées ici comme le « Contrat ») et vous affirmez que vous avez l’âge légal et l’autorité pour engager le Client dans ce Contrat.

    1. Étendue ; Finalité. Les présentes Conditions générales de Partenaire régissent votre utilisation des modèles ou programmes de parrainage, de revente ou de prestataire de services administrés que nous pouvons mettre à votre disposition pour nos Services (chacun étant appelé un « Programme »), tels qu’ils sont décrits plus en détail dans chaque Présentation du programme exposée sur notre Portail Partner Exchange à l’adresse https://partnerexchange.logmeininc.com/English/ ou portail ou système d’accès de Partenaire similaire (« Portail »).

    2. Envoi de Commande et de Prospect. Les Commandes ou Prospects éventuels que vous nous envoyez (chacun selon le cas) doivent l’être par le Portail sauf spécification contraire de la part de LogMeIn, ce qui peut inclure l’envoi des informations exigées sur l’utilisateur final pour faciliter le traitement et la configuration. Vous trouverez plus de détails sur la procédure ou le système de commande spécifique d’un Programme dans la Présentation du programme. Nous pouvons mettre à jour la procédure par laquelle nous acceptons ou traitons les Commandes ou les Prospects à tout moment avec un préavis raisonnable à votre égard. Nous vous avertirons quand nous aurons accepté une Commande ou un Prospect et nous pouvons les rejeter à notre discrétion raisonnable. Vous ne recevrez aucun avoir, remise ni paiement associé à une Commande ou un Prospect que vous nous avez envoyé mais que nous avons rejeté, ni pour toute commande qu’un Client choisirait de passer directement auprès de nous. Une « Commande » désigne un achat de Services par vous auprès de nous par notre procédure de commande standard dans le but d’agir en tant que partenaire dans le cadre du présent Contrat. Un « Prospect » désigne une possibilité identifiée pour nous de vendre nos Services à un Client potentiel. Un « Client » est la personne ou l’entité utilisatrice finale des Services, soit envoyée comme Prospect, soit identifiée par vous dans une Commande.

    3. Droits et Obligations des partenaires.

      1. Autorisation. En acceptant les présentes Conditions générales de Partenaire et en vous enregistrant pour un ou plusieurs Programmes, nous vous autorisons à revendre les Services, à parrainer des Prospects pour nos Services, et/ou à opérer en tant que prestataire de services administrés (« MSP ») selon les termes du Contrat, qui peuvent être mis à jour à tout moment avec préavis.
      2. Marketing ; Non-Exclusivité. Pendant la Durée du contrat, vous pouvez commercialiser et promouvoir les Services, sous réserve des limitations exposées dans le Contrat et autres documentations, selon le cas. La participation de chaque partie à un ou plusieurs Programmes est par nature non exclusive. Chaque partie peut conclure des contrats avec des tiers pour des services comparables à ceux envisagés dans le cadre des présentes Conditions générales de Partenaire.
      3. Déclarations. Vous devez déclarer exactement les Services ainsi que votre relation avec nous. Vous ne pouvez proposer nos Services qu’à des entreprises et selon nos conditions générales de service standard exposées à l’adresse https://www.logmein.com/legal/terms-and-conditions (« Conditions générales de Service ») sauf clause contraire dans la Présentation du programme. Nous pouvons modifier nos produits, nos tarifs ou nos conditions générales à notre discrétion après vous en avoir avisé.
      4. Assistance clientèle.
        • i. Activités d’assistance. Sauf comme indiqué dans la Présentation du programme applicable ou comme convenu autrement par écrit entre les parties, vous n’avez pas l’autorisation d’assurer l’assistance technique pour les Services. Toutes les demandes d’assistance technique des Clients doivent être adressées à LogMeIn par ses procédures d’assistance standard.
        • ii. Compte(s) de démonstration. Nous pouvons, à notre discrétion, vous fournir un nombre limité d’abonnements à un ou plusieurs de nos Services pour votre usage interne, y compris pour démonstration. Dans ce cas, nos Conditions générales de service s’appliquent à votre utilisation.

    4. Facturation et Paiement ; Commissions ; Taxes.

      1. Facturation et paiement. Si vous revendez nos Services à des Clients, vous devez facturer ces Clients directement pour leur utilisation des Services. Vous avez l’obligation de nous payer même si les Clients ne vous paient pas. Nous vous facturerons toutes les Commandes acceptées que vous avez envoyées et vous devez les payer dans les 30 jours de la date de facture dans la devise mentionnée sur la facture. À défaut de paiement de votre part, nous pourrons prendre des mesures pour atténuer nos pertes, y compris en suspendant les Services aux Clients, après vous en avoir avisé. Si votre défaut de paiement provient d’un défaut de paiement du Client vis-à-vis de vous, nous tenterons de bonne foi de limiter les suspensions de Service aux Clients défaillants d’après les informations fournies par vous. Mais nous nous réservons le droit d’interrompre les Services à tout Client pour défaut de paiement de votre part.
      2. Remises, Commissions et Montants de Parrainages. Les remises, Commissions et Montants de Parrainages applicables à un Programme particulier sont exposés dans la Présentation du Programme.
      3. Taxes et retenues. Tous les tarifs des Services publiés ou négociés s’entendent hors toutes taxes applicables. Vous êtes redevable et responsable de toutes les taxes sur les ventes, services, sur la valeur ajoutée, sur les marchandises et services, des retenues, tarifs, impositions USF (Universal Service Fund, le cas échéant) ou toutes autres impositions ou taxes comparables pouvant être applicables dans le lieu d’achat des Services (collectivement « Taxes et impositions ») imposés par toute administration ou agence de collecte basés sur les Services, sauf les taxes et impositions basées sur notre bénéfice net, ou les Taxes et impositions pour lesquelles vous avez fourni un certificat d’exemption. Quand nous facturons des Taxes et impositions, nous le faisons sur la base de la totalité des coûts d’abonnement à nos offres de télécommunications réglementées avant application des remises éventuellement applicables.

    5. Durée ; Résiliation.

      1. Durée et Résiliation. Le Contrat prend effet à la date mentionnée sur ce Contrat et se poursuit jusqu’à la dénonciation au moins 30 jours à l’avance par avis écrit de son intention de résiliation par l’une ou l’autre partie (la « Durée »). La résiliation ne libère aucune partie de toute obligation issue d’une acceptation de Commande ou de Prospect avant la date de résiliation, notamment mais sans limitation la prestation des Services aux Clients pendant la durée d’abonnement alors en vigueur exposée dans la Commande, le cas échéant.
      2. Conséquences de la Résiliation. À la résiliation du Contrat, chaque partie cessera au plus vite : (i) toute opération de marketing ou de promotion de l’autre partie ou de ses Services ; et (ii) toute référence à l’autre partie en tant que partenaire ou fournisseur, selon le cas. Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable des dommages éventuellement subis suite à la résiliation valable des présentes Conditions générales de Partenaire ; néanmoins la résiliation n’affectera pas les réclamations éventuellement déposées avant cette résiliation.

    6. Propriété intellectuelle ; Marques. Nous comme nos concessionnaires de licences nous réservons tous les droits concernant nos Services non expressément accordés dans le présent Contrat, y compris les éventuelles modifications ou travaux dérivés. Aucune des parties ne saurait utiliser ni enregistrer toute marque, nom commercial, nom de domaine ou autre identifiant (collectivement dénommés « Marques ») de l’autre partie ou pouvant prêter à confusion avec les Marques de l’autre partie. Nous pouvons utiliser vos Marques pour faire référence à vous en tant que partenaire pour parrainage ou revente de nos Services, selon le cas. Vous pouvez utiliser nos Marques pour faire référence à nos Services, mais seulement comme autorisé dans nos Directives de Marque conjointe disponibles à l’adresse https://www.logmeininc.com/legal/trademark et dans le Guide de style de Partenaire disponible sur le Portail. Vous devrez cesser ou suspendre immédiatement l’utilisation des Marques LogMeIn dans tout document marketing à réception de l’avis écrit de non-conformité de votre utilisation aux Règles d’utilisation des marques LogMeIn. Chaque partie s’engage à ne pas modifier, préparer de travaux dérivés ni opérer d’ingénierie inverse des produits ou services de l’autre partie.

    7. Confidentialité. Les parties peuvent échanger des informations confidentielles dans le cadre du Contrat. Pendant toute la durée du Contrat et dans les 3 ans qui suivant, chaque partie devra maintenir confidentielles les Informations confidentielles reçues et ne devra pas les partager ni les utiliser pour tout autre motif autre que pour l’accomplissement de ses obligations dans le cadre du Contrat ou comme autorisé par ailleurs dans le Contrat. Chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles à ses propres salariés, représentants ou agents s’ils ont besoin d’en connaître et sont liés par des restrictions de non-divulgation comparables. Les « Informations confidentielles » incluent les données et plans de ventes, les plans d’évolution des produits, les informations de tarification non publiques, les rapports de sécurité, ainsi que toutes les autres informations qui doivent s’entendre comme confidentielles et exclusives. Les dommages monétaires peuvent être insuffisants en cas de divulgation ou de menace de divulgation des Informations confidentielles d’une partie. Dans ce cas, la partie divulgatrice peut engager des poursuites judiciaires ou d’autres actions de compensation en équité.

    8. Garantie ; Réfutation. Chaque partie garantit que : (i) elle a l’autorité pour conclure et exécuter le Contrat et les présentes Conditions générales de Partenaire sans enfreindre les obligations d’aucun tiers ; (ii) elle emploiera du personnel disposant des compétences et de l’expérience nécessaires pour répondre aux obligations exposées dans le Contrat. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES, COMMERCIALES, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET D’ABSENCE D’INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS.

    9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FRAUDE D’UNE PARTIE, AUCUNE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’AUTRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU AUTRES, QUELLES QUE SOIENT LEURS CAUSES OU LE MOYEN JURIDIQUE EMPLOYÉ, QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DANS LE CADRE DU CONTRAT ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AU PLUS GRAND DES MONTANTS PAYÉ PAR VOUS OU QUE NOUS VOUS AVONS PAYÉ (SELON LE PROGRAMME APPLICABLE) DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT NAISSANCE À LA RESPONSABILITÉ. DE PLUS, NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE : (i) REVENTE OU PARRAINAGE DE VOTRE PART DES SERVICES APRÈS UN AVIS DEMANDANT DE FAIRE CESSER CES ACTIVITÉS SUITE À UNE RÉCLAMATION D’UN TIERS ASSOCIÉE À CES SERVICES; (ii) MODIFICATION DES SERVICES AUTRE QUE SUR DEMANDE DE NOTRE PART ; OU (iii) RÉCLAMATIONS DUES À VOTRE ASSOCIATION DE NOS SERVICES AVEC TOUS PROGRAMMES, SERVICES, DONNÉES, MATÉRIEL OU AUTRES ÉLÉMENTS NON-LOGMEIN, SI CETTE RÉCLAMATION AURAIT PU ÊTRE ÉVITÉE PAR L’UTILISATION DE NOS SERVICES SEULS.

    10. Audit. Vous devez conserver des registres complets et exacts conformes à vos pratiques commerciales standard sous une forme et avec un degré de détail qui permette d’établir votre conformité aux clauses du Contrat et aux présentes Conditions générales de Partenaire. Pendant toute la Durée du Contrat et pendant deux (2) ans ensuite, nous pourrons demander un audit de vos registres et de vos contrôles de conformité au Contrat et aux présentes Conditions générales de Partenaire. Tout audit est soumis à accord mutuel sur la date, l’heure et le lieu.

    11. Avis ; Loi applicable ; Contestations. Nous vous enverrons des avis à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie, à votre siège social, ou pour les mises à jour de Services objets d’un Programme, en publiant la modification correspondante sur le Portail. L’entité LogMeIn avec laquelle vous travaillez, l’adresse à laquelle vous devez nous envoyer les avis, la loi applicable et le lieu de résolution des contestations entre vous et nous dépendent de votre emplacement géographique, comme indiqué à l’adresse https://www.logmein.com/legal/contracting-entities.

    12. Conformité aux lois. Dans l’exécution du Contrat, chaque partie doit respecter les normes industrielles et les lois applicables, notamment les règlements anticorruption et les règlements applicables à l’exportation et ne saurait s’engager dans des pratiques mensongères, trompeuses, illégales ou contraire à la déontologie.

    1. Autorisations et Licences. Le cas échant et si c’est nécessaire pour revendre, proposer ou assurer la prestation des Services dans le cadre du Programme applicable, vous aurez l’obligation de : (a) obtenir et conserver toutes les licences ou autorisations pouvant être nécessaires pour revendre nos produits et services ; et (b) prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver ces licences ou autorisations en règle, ce qui peut impliquer des démarches et des frais pouvant être nécessaires par ailleurs pour la revente de nos produits et services.
    2. Assistance réglementaire et aux forces de l’ordre. Vous vous engagez à coopérer avec nous et à nous assister à notre demande raisonnable ou à celle des forces de l’ordre, de toute entité réglementaire ou autre autorité administrative ou judiciaire autorisée par la loi applicable.

    13. Protection des données.

    1. Données de client. Nous gèrerons les éventuelles Informations de client auxquelles nous avons accès (« Données de client ») conformément à nos Conditions générales de Service standard, à notre Annexe de traitement des données et à notre Politique de confidentialité qui se trouvent à l’adresse : https://www.logmein.com/legal, dans chaque cas, selon le cas (« Conditions juridiques »). Nous nous réservons le droit, quand la loi applicable l’autorise, de modifier de temps à autre les Conditions juridiques à notre discrétion raisonnable. Quand le Programme applicable le prévoit, vous devez vous assurer que quand vous traitez, stockez ou accédez à des Données de client, des informations personnelles ou identifiables d’un Client ou du foyer d’un Client, ou des données de communications (y compris mais sans limitation, le cas échéant des informations réseau sur le client « CPNI ») que vous le faites : (a) sur une base légale ; (b) conformément à toutes les lois, règles et règlements ou codes de bonne pratique applicables ; et (c) en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger de telles données auxquelles vous avez accès contre tout traitement non autorisé ou illégal, et contre toute perte accidentelle, destruction ou dommage, et ces mesures devront assurer une protection au moins égale à celles exposées dans la documentation des contrôles opérationnels de sécurité et de confidentialité pour le service en question, disponible à l’adresse https://www.logmein.com/trust/resource-center. Vous vous engagez à signaler aux Clients que les services sont assurés par un tiers qui peut avoir besoin d’accéder aux Données de client aux fins de la prestation, de la conservation et du renouvellement de ces Services.

      b. Avis de violation. Vous vous engagez à nous avertir sans retard intempestif, mais en tout cas dans les soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance, de toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès accidentel ou non autorisé aux Données ou Informations confidentielles de Clients.

    c. Définitions de protection des données.

    1. « CCPA » désigne le California Consumer Privacy Act, tel qu’il est codifié à la Section 1798.100 et suivantes du Code Civil de Californie.
    2. « Responsable du traitement » désigne l’entité qui définit les finalités et les moyens de traitement des Données Personnelles, y compris, selon le cas, toute Entreprise ou « Business » tel que le terme est défini par le CCPA ou une construction équivalente dans le cadre de la loi de protection des données applicable.
    3. « Données personnelles » désigne toute information associée à : (i) une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple une Personne concernée selon le RGPD ou un Consommateur (« Consumer ») selon le CCPA) ; et/ou (ii) une personne morale identifiée ou identifiable (par exemple un ménage (« household ») selon le CCPA), dans chaque cas, quand de telles informations sont gérées pour le compte du responsable du traitement par le Sous-traitant de données, et protégées de façon comparable en tant que Données personnelles, informations personnelles et/ou informations personnellement identifiables dans le cadre de la loi applicable.
    4. « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur les données personnelles, par des moyens automatiques ou non, par exemple recueil, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou altération, récupération, consultation, utilisation, divulgation par transmission, dissémination ou autre moyen de mise à disposition, rapprochement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.
    5. « Sous-traitant de données » désigne toute entité qui Traite les Données personnelles pour le compte du responsable du traitement, y compris le cas échéant tout « Prestataire de services » (« Service Provider ») dans la définition de ce terme par le CCPA ou construction équivalente dans le cadre de la loi de protection des données applicable.

    14. Généralités. Aucune des parties ne peut attribuer le Contrat ni ces Conditions générales de Partenaire sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, qui ne saurait être retenue sans raison, mais l’une ou l’autre partie peut attribuer le Contrat et ces Conditions générales de Partenaire à sa société parente, à une société filiale ou à une société sous détention commune, ou encore dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, d’une consolidation, fusion ou vente de tout ou partie de ses actifs ou activités. Si une clause quelconque du Contrat se révélait inapplicable, elle serait séparée sans conséquence sur les autres clauses. Les deux parties sont des prestataires indépendants et rien dans le Contrat ne saurait constituer une relation de partenariat, d’agent, de fiduciaire ou d’embauche entre les parties. Le non-recours à l’application d’un droit inclus dans le Contrat n’emporte pas renonciation à ce droit. Sauf stipulation contraire, les recours se cumulent. Aucune partie n’est responsable des retards ou défauts d’exécution du Contrat dus à des événements au-delà de son contrôle raisonnable (par exemple catastrophe naturelle, activités terroristes, activités de prestataire de services tiers, conflit du travail et décisions gouvernementales), mais seulement pendant la durée de ces conditions particulières.

    15. Totalité de l’accord ; Signature. Le Contrat remplace tout accord ou discussion préalable sur les sujets concernés. Les parties n’ont aucun autre accord concernant ces sujets. Les parties acceptent les signatures électroniques (y compris en ligne) comme valables et contraignantes. Nous pouvons mettre à jour le Contrat de temps à autre après vous en avoir averti, ce qui peut se faire par publication en ligne des mises à jour, et nous considérons que la poursuite de votre participation au Programme implique accord sur les mises à jour des conditions. Si nous mettons à jour les conditions de commission d’un Programme comportant des Commissions, nous vous donnerons préavis de 60 jours, après quoi les conditions de commission mises à jour prendront effet, comme cela peut être exposé plus en détail dans le Contrat.

Dernière mise à jour : juillet 2021 (2021.v1)