Conditions de location du matériel Dolby

Les présentes conditions de location du matériel Dolby régissent votre location de tout équipement de communication professionnel fabriqué par Dolby ("Produit loué") fourni par nous, désigné dans une commande signée et soumis aux conditions générales de LogMeIn disponibles à l'adresse https://www.logmein.com/legal/terms-and-conditions ("Contrat d'utilisateur final").

Les parties ont convenu de ce qui suit :

  1. Propriété. Ni vous ni LogMeIn n'êtes propriétaire des Produits loués. Dolby Laboratories, Inc. est et reste propriétaire des Produits loués. En cas de violation, résiliation du contrat d'utilisateur final ou des présentes conditions de location, ou si vous ou LogMeIn cessez votre activité commerciale habituelle, Dolby a le droit de récupérer les Produits loués. Dolby est un tiers bénéficiaire du contrat d'utilisateur final en ce qui concerne les intérêts de propriété de Dolby sur les Produits loués, y compris dans le cadre de l'exercice des droits de Dolby objets du présent paragraphe. Vous n'avez pas le droit de nantir, gager, sous-louer ni prêter les Produits loués à tout tiers sans notre autorisation écrite.
  2. État des Produits loués. Les Produits loués peuvent être neufs ou remanufacturés à l'état comme neuf. Vous devez conserver les Produits loués en bon état de fonctionnement. Si nous constatons que les Produits loués ont été endommagés par usage abusif ou négligence, vous pourriez vous voir facturer les coûts supplémentaires de réparation ou de remplacement des Produits loués.
  3. Assistance et remplacement. Nous réparerons ou remplacerons tous les Produits loués tombés en panne pendant votre période de service en raison d'un défaut de fabrication, sans frais pour vous. Pour demander une réparation ou un remplacement, vous devez envoyer une demande en ligne à l'adresse https://support.logmeininc.com. Vous devez renvoyer les Produits loués dans les 45 jours de la demande de remplacement, sous peine de vous voir facturer des coûts de remplacement des Produits loués.
  4. Achat des Produits loués. À la fin de la durée de service pour les Produits loués, vous devez le renvoyer à LogMeIn. LogMeIn peut à sa discrétion vous permettre d'acheter les Produits loués à leur juste valeur marchande. En cas d'achat de ce type, la propriété des Produits loués vous sera immédiatement transférée et nos obligations d'assistance et de remplacement détaillées à la Section 3 ci-dessus prendront fin.
  5. Utilisateurs finaux de gouvernement ou d'administration. Ce qui suit ne s'applique qu'aux entités du gouvernement des États-Unis. Si vous êtes une entité du gouvernement des États-Unis, tous les logiciels distribués avec ou intégrés dans les Produits loués sont soumis aux contrats de licence d'utilisateur final applicables accompagnant ces Produits loués ; ce sont des logiciels commerciaux pour ordinateur développés exclusivement sur fonds privés ; ils sont fournis au gouvernement des États-Unis exclusivement comme logiciel commercial pour ordinateur (avec droits restreints, le cas échéant) ; toute utilisation, duplication et divulgation par des administrations civiles du gouvernement des États-Unis devra être conforme aux termes des contrats de licence d'utilisateur final applicables et au document FAR 52.227-19(b), ou son équivalent à jour ; et toute utilisation, duplication et divulgation par les administrations du Département de la défense sont exclusivement soumises aux termes des contrats de licence d'utilisateur final applicables conformément au document DFARS 227.7202 ou son équivalent à jour.

Dernière mise à jour : Septembre 2020
(2020.v1)