Divulgations supplémentaires du California Consumer Privacy Act

Dernière mise à jour le 28 avril 2020

Table des matières


Les déclarations suivantes d'après le California Consumer Privacy Act (« Déclarations CCPA ») viennent en complément de la politique de confidentialité de LogMeIn U.S. (« LogMeIn », « nous ») pour déclarer des informations sur nos pratiques de traitement des données exigées par le California Consumer Privacy Act de 2018 (« CCPA »). Ces déclarations CCPA prennent effet au 1er janvier 2020. Vous pouvez télécharger une version PDF ici.

I. Qui nous sommes et étendue de la présente Politique de confidentialité

Les résidents de Californie voient leurs données personnelles protégées en tant que « consommateurs » par le California Consumer Privacy Act de 2018.

Certaines catégories de données personnelles sont exclues statutairement du CCPA et de ces déclarations CCPA, notamment :

(1) les données personnelles reflétant une communication écrite ou verbale ou encore une transaction entre une entreprise et un consommateur, quand le consommateur est une personne physique agissant en tant que salarié, propriétaire, dirigeant, cadre ou sous-traitant d'une société, d'un partenariat, d'une entreprise individuelle, d'une association, d'une administration et dont les communications ou la transaction avec l'entreprise s'effectuent exclusivement dans le contexte de diligence raisonnable de conduite des affaires, ou dans la fourniture ou la réception de produits ou de services depuis ou vers cette société, partenariat, entreprise individuelle, association ou administration ;

(2) les données personnelles recueillies par une entreprise sur une personne physique quand cette personne physique est candidate à un emploi, salarié, propriétaire, dirigeant, cadre, membre du personnel médical ou sous-traitant de cette entreprise dans la mesure où les données personnelles de cette personne physique sont recueillies et utilisées par l'entreprise exclusivement dans le contexte du rôle actuel ou passé de la personne comme candidat à un emploi, salarié, propriétaire, dirigeant, cadre, membre du personnel médical ou sous-traitant de cette entreprise ;

(3) les données personnelles recueillies par une entreprise comme coordonnées de contact d'urgence de personne candidate à un emploi, salarié, propriétaire, dirigeant, cadre, membre du personnel médical ou sous-traitant de cette entreprise dans la mesure où ces données personnelles sont recueillies et utilisées exclusivement dans le contexte de conservation de coordonnées d'un contact d'urgence ; et

(4) les données personnelles que l'entreprise doit conserver pour gérer les avantages pour une autre personne physique associée à la personne en tant que candidat à un emploi, salarié, propriétaire, dirigeant, cadre, membre du personnel médical ou sous-traitant de cette entreprise dans la mesure où ces données personnelles ne sont collectées et utilisées qu'exclusivement dans le contexte d'administration de ces avantages.

II. Comment un consommateur en situation de handicap peut-il accéder à ces déclarations CCPA ?

Les consommateurs souffrant de déficience visuelle peuvent utiliser un lecteur d'écran ou autre outil de conversion de texte en paroles ou de texte en Braille pour consulter le contenu de cet avis. Vous pouvez aussi contacter privacy@logmein.com pour obtenir une copie de ces déclarations CCPA sous un autre format.

III. Avis CCPA de recueil en ligne

Nous répondons aux exigences de déclarations « lors de la collecte » dans notre avis de confidentialité (voir section I, « Qui et quelles données sont concernés par ces déclarations CCPA »).

IV. Politique de confidentialité CCPA

Au-delà des déclarations de la section précédente « Avis CCPA de recueil en ligne », nous fournissons des déclarations supplémentaires concernant les droits des consommateurs et nos pratiques de traitement des données personnelles dans les douze (12) mois précédents, comme l'exige la loi CCPA.

1. Droit de savoir sur les données personnelles collectées, utilisées ou divulguées

trustcenter-privacy-svgLa présente Politique de confidentialité CCPA décrit les données personnelles que nous recueillons, utilisons et divulguons généralement sur les résidents de Californie. Vous avez le droit de demander la divulgation des données personnelles que nous recueillons, utilisons et divulguons sur vous précisément (« droit de savoir »). Pour soumettre une demande d'exercice du droit de savoir pour en savoir plus sur les procédures en libre-service (le cas échéant), consultez notre portail d'assistance LogMeIn ici, appelez notre numéro gratuit au (833) 851-8340 ou envoyez une demande par e-mail à privacy@logmein.com en incluant dans la ligne d'objet « California Request to Know ». Précisez dans votre demande les détails que vous souhaitez connaître, notamment les éléments de données précis auxquels vous souhaitez accéder.

Nous pouvons vous demander de fournir certaines données pour vérifier votre identité. Si vous disposez d'un compte chez nous protégé par un mot de passe, nous pouvons vérifier votre identité par nos méthodes d'authentification existantes sur votre compte. Les données que nous vous demandons de fournir pour vérifier votre identité dépendent de vos interactions précédentes avec nous et de la sensibilité des données personnelles en cause. Nous répondrons à votre demande conformément à la loi CCPA. Si nous refusons des demandes, nous devrons expliquer pourquoi.

2. Nos pratiques de traitement des données personnelles en 2019

Nous avons exposé ci-dessous les catégories de données personnelles que nous avons recueillies sur les résidents de Californie dans les douze (12) mois précédents et, pour chaque catégorie de données personnelles recueillies, les catégories de sources auprès desquelles ces données ont été recueillies, l'objectif professionnel ou commercial pour lequel les données ont été recueillies, et les catégories de tiers avec qui nous avons partagé les données personnelles.

Catégorie de données personnelles Nous avons recueilli ces données personnelles pour les objectifs professionnels ou commerciaux suivants : Nous avons recueilli ces données personnelles depuis les catégories de sources suivantes :

Nous avons partagé* ces données personnelles avec les catégories de tiers suivantes :

*Le partage peut s'appuyer sur vos instructions (par exemple par l'utilisation d'une Service, d'un widget de médias sociaux, intégration de tiers, etc.).

Les identifiants tels que vrai nom, alias, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse IP, adresse e-mail, nom de compte, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de passeport ou autres identifiants comparables. Pour la prestation, l'exploitation et l'assistance de notre site web et des Services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d'assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions techniques ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour respecter la loi applicable ; pour respecter et accomplir nos obligations contractuelles ; pour améliorer et étendre notre site web et les services associés ; pour fournir en retour des analyses ou informations utiles à nos consommateurs et utilisateurs ; pour mettre à jour, gérer, utiliser et analyser nos bases de données ; pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, Services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser ; et pour comprendre comment vous utilisez notre site web ; ce que vous appréciez ou non, et où vous avez pu rencontrer des problèmes devant être traités.
  • Directement ou indirectement depuis le résident de Californie.
  • Directement ou indirectement depuis d'autres sites web accessibles au public avec des conditions générales, clients et partenaires commerciaux admissibles.
  • Dans un contexte d'entreprise à entreprise, auprès de l'entreprise qui emploie le résident de Californie.
  • Associés.
  • Les fournisseurs et prestataires de service, y compris pour l'analyse de données et le marketing ainsi que pour la publicité de nos produits et Services à votre égard.
  • Revendeurs et partenaires de distribution (par exemple quand un revendeur vend ou propose des parrainages pour des Services LogMeIn ou des offres groupées de partenaires tiers avec les services LogMeIn).
  • Tiers intégrés dans nos Services.
  • Tiers exigés par la loi ou ordonnances administratives et divulgations comparables.
  • Tiers associés à une fusion, à un désinvestissement, une vente ou un transfert d'actifs.
  • Liens et widgets de tiers (par exemple widgets de médias sociaux).
  • Autres tiers pour qui nous avons obtenu votre autorisation de divulguer vos données personnelles.
Les catégories de données personnelles décrites dans la sous-division (e) de la section 1798.80 : « Données personnelles » désignent toute donnée permettant d'identifier, associer, de décrire ou pouvant être associée avec une personne en particulier, notamment mais sans limitation son nom, sa signature, son numéro de sécurité sociale, ses caractéristiques physiques ou sa description, son adresse, son numéro de téléphone, de passeport, de permis de conduite ou numéro de carte d'identité, numéro de police d'assurance, parcours scolaire, données d'emploi, historique d'emploi, numéro de compte bancaire, de carte de crédit, de carte de débit ou autres données financières, informations médicales ou d'assurance santé. Les « données personnelles » n'incluent pas les données disponibles publiquement mises à disposition légalement du public dans les données d'administration fédérale, d'état ou locale.

Pour la prestation, l'exploitation et l'assistance de notre site web et des Services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d'assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour respecter la loi applicable ; pour respecter et accomplir nos obligations contractuelles ; pour fournir en retour des analyses ou informations utiles à nos consommateurs et utilisateurs ; pour mettre à jour, gérer, utiliser et analyser nos bases de données ; et pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, Services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser.

Pour éviter toute ambiguïté, LogMeIn s'engage à ne pas utiliser vos données de façon incohérente ou contraire à leur objectif de recueil d'origine – ce qui est parfois appelé un « objectif incompatible ». Beaucoup des types de données de la définition précédente sont réglementaires mais ni demandés, ni exigés, ni utilisés par LogMeIn soit généralement, soit pour un motif professionnel contraire ou autre.

  • Directement ou indirectement depuis le résident de Californie.
  • Directement ou indirectement depuis d'autres sites web accessibles au public avec des conditions générales, clients et partenaires commerciaux admissibles.
  • Dans un contexte d'entreprise à entreprise, auprès de l'entreprise qui emploie le résident de Californie.
  • Associés.
  • Les fournisseurs et prestataires de service, y compris pour l'analyse de données et le marketing ainsi que pour la publicité de nos produits et Services à votre égard.
  • Revendeurs et partenaires de distribution (par exemple quand un revendeur vend ou propose des parrainages pour des Services LogMeIn ou des offres groupées de partenaires tiers avec les Services LogMeIn).
  • Tiers intégrés dans nos Services.
  • Tiers exigés par la loi ou ordonnances administratives et divulgations comparables.
  • Tiers associés à une fusion, à un désinvestissement, une vente ou un transfert d'actifs.
  • Liens et widgets de tiers (par exemple widgets de médias sociaux).
  • Autres tiers pour qui nous avons obtenu votre autorisation de divulguer vos données personnelles.
Les caractéristiques de classification protégées par la loi fédérale ou de Californie, notamment l'âge (40 ans ou plus), la race, la couleur, la généalogie, l'origine nationale, la citoyenneté, la religion ou croyance, le statut marital, l'état de sante, les handicaps physiques ou mentaux, le sexe (y compris genre, identité de genre, expression de genre, état de grossesse ou de naissance d'enfant et états de santé associés), l'orientation sexuelle, le statut d'ancien combattant ou militaire, les données génétiques (y compris données génétiques familiales). N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus)
Les données commerciales, notamment titres de propriété, produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou autres historiques ou tendances d'achat ou de consommation. Pour la prestation, l'exploitation et l'assistance de notre site web et des Services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d'assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour respecter la loi applicable ; pour respecter et accomplir nos obligations contractuelles ; pour mettre à jour, gérer, utiliser et analyser nos bases de données ; et pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, Services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser.
  • Directement ou indirectement depuis le résident de Californie.
  • Directement ou indirectement depuis d'autres sites web accessibles au public avec des conditions générales, clients et partenaires commerciaux admissibles.
  • Dans un contexte d'entreprise à entreprise, auprès de l'entreprise qui emploie le résident de Californie.
  • Associés.
  • Les fournisseurs et prestataires de service, y compris pour l'analyse de données et le marketing ainsi que pour la publicité de nos produits et Services à votre égard.
  • Revendeurs et partenaires de distribution (par exemple quand un revendeur vend ou propose des parrainages pour des Services LogMeIn ou des offres groupées de partenaires tiers avec les Services LogMeIn).
  • Tiers intégrés dans nos Services.
  • Tiers exigés par la loi ou ordonnances administratives et divulgations comparables.
  • Tiers associés à une fusion, à un désinvestissement, une vente ou un transfert d'actifs.
  • Liens et widgets de tiers (par exemple widgets de médias sociaux).
  • Autres tiers pour qui nous avons obtenu votre autorisation de divulguer vos données personnelles.
Données biométriques. N/D N/D N/D
Données d'activité sur le réseau Internet ou autre réseau électronique, notamment mais sans limitation historique de navigation, de recherche et données concernant l'interaction d'un client avec un site web, une application ou une annonce sur l'Internet. Pour la prestation, l'exploitation et l'assistance de notre site web et des services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d'assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions techniques ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour améliorer et étendre notre site web et les services associés ; pour fournir en retour des analyses ou informations utiles à nos consommateurs et utilisateurs ; pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser ; et pour comprendre comment vous utilisez notre site web ; ce que vous appréciez ou non, et où vous avez pu rencontrer des problèmes devant être traités.
  • Directement ou indirectement depuis le résident de Californie.
  • Directement ou indirectement depuis d'autres sites web accessibles au public avec des conditions générales, clients et partenaires commerciaux admissibles.
  • Dans un contexte d'entreprise à entreprise, auprès de l'entreprise qui emploie le résident de Californie.
  • Associés.
  • Les fournisseurs et prestataires de service, y compris pour l'analyse de données et le marketing ainsi que pour la publicité de nos produits et Services à votre égard.
  • Revendeurs et partenaires de distribution (par exemple quand un revendeur vend ou propose des parrainages pour des Services LogMeIn ou des offres groupées de partenaires tiers avec les Services LogMeIn).
  • Tiers intégrés dans nos Services.
  • Tiers exigés par la loi ou ordonnances administratives et divulgations comparables.
  • Tiers associés à une fusion, à un désinvestissement, une vente ou un transfert d'actifs.
  • Liens et widgets de tiers (par exemple widgets de médias sociaux).
  • Autres tiers pour qui nous avons obtenu votre autorisation de divulguer vos données personnelles.
Données de géolocalisation. Pour la prestation, l'exploitation et l'assistance de notre site web et des Services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d'assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions techniques ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour respecter la loi applicable ; et pour respecter et accomplir nos obligations contractuelles.
  • Directement ou indirectement depuis le résident de Californie.
  • Directement ou indirectement depuis d'autres sites web accessibles au public avec des conditions générales, clients et partenaires commerciaux admissibles.
  • Dans un contexte d'entreprise à entreprise, auprès de l'entreprise qui emploie le résident de Californie.
  • Associés.
  • Les fournisseurs et prestataires de service, y compris pour l'analyse de données et le marketing ainsi que pour la publicité de nos produits et Services à votre égard.
  • Revendeurs et partenaires de distribution (par exemple quand un revendeur vend ou propose des parrainages pour des Services LogMeIn ou des offres groupées de partenaires tiers avec les Services LogMeIn).
  • Tiers intégrés dans nos Services.
  • Tiers exigés par la loi ou ordonnances administratives et divulgations comparables.
  • Tiers associés à une fusion, à un désinvestissement, une vente ou un transfert d'actifs.
  • Liens et widgets de tiers (par exemple widgets de médias sociaux).
  • Autres tiers pour qui nous avons obtenu votre autorisation de divulguer vos données personnelles.
Données audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou autres. N/D N/D N/D
Données professionnelles ou associées à l'emploi. N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus)
Données de parcours scolaire définies comme données non publiquement disponibles et personnellement identifiables et définies par le Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. section 1232g, 34 C.F.R. Part 99) N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus)
Conclusions tirées de toute donnée identifiée ci-dessus pour créer un profil d'un consommateur sensé refléter ses préférences, caractéristiques, tendances psychologiques, prédispositions, comportement, attitudes, intelligence, capacités et aptitudes Pour la prestation, l'exploitation et l'assistance de notre site web et des services associés ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour améliorer et étendre notre site web et les services associés ; pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser ; et pour comprendre comment vous utilisez notre site web ; ce que vous appréciez ou non, et où vous avez pu rencontrer des problèmes devant être traités. À partir des données personnelles recueillies dans les catégories de sources décrites ci-dessus.
  • Associés.
  • Les fournisseurs et prestataires de service, y compris pour l'analyse de données et le marketing ainsi que pour la publicité de nos produits et services à votre égard.
  • Revendeurs et partenaires de distribution (par exemple quand un revendeur vend ou propose des parrainages pour des Services LogMeIn ou des offres groupées de partenaires tiers avec les Services LogMeIn).
  • Tiers intégrés dans nos Services.
  • Tiers exigés par la loi ou ordonnances administratives et divulgations comparables.
  • Tiers associés à une fusion, à un désinvestissement, une vente ou un transfert d'actifs.
  • Liens et widgets de tiers (par exemple widgets de médias sociaux).
  • Autres tiers pour qui nous avons obtenu votre autorisation de divulguer vos données personnelles.

3. Divulgations de données personnelles ; absence de vente

Dans les douze (12) derniers mois, nous avons divulgué certaines catégories de données personnelles de résidents de Californie aux catégories de tiers présentées dans le tableau ci-dessus.

Nous n'avons pas vendu de données personnelles de résidents de Californie dans les douze (12) derniers mois et ne le faisons pas. Ceci inclut les données personnelles de mineurs de mois de seize (16) ans.

4. Droit de demander la suppression de données personnelles

trustcenter-security-svgVous avez le droit de demander la suppression des données personnelles que nous recueillons ou gérons vous concernant. Pour soumettre une demande de suppression de données personnelles ou pour plus d'informations sur nos procédures de suppression de données en libre-service (le cas échéant), consultez notre portail d'assistance LogMeIn ici ou envoyez une demande par e-mail à privacy@logmein.com en incluant « California Request to Delete » dans la ligne d'objet. Précisez dans votre demande les données personnelles vous concernant que vous souhaitez faire supprimer, et qui peuvent être la totalité de vos données personnelles selon les exigences du CCPA.

Nous pouvons vous demander de fournir certaines données pour vérifier votre identité. Si vous disposez d'un compte chez nous protégé par un mot de passe, nous pouvons vérifier votre identité par nos méthodes d'authentification existantes sur votre compte. Les données que nous vous demandons de fournir pour vérifier votre identité dépendent de vos interactions précédentes avec nous et de la sensibilité des données personnelles en cause. Après vérification de votre identité, nous vous demanderons de confirmer que vous souhaitez faire supprimer vos données personnelles. Après confirmation, nous répondrons à votre demande conformément à la loi CCPA. Si nous refusons votre demande, nous vous expliquerons pourquoi.

5. Droit de refuser la vente de données personnelles

Vous avez le droit de refuser la vente de vos données personnelles par une entreprise. Nous n'avons pas vendu et ne vendons pas vos données personnelles.

6. Droit de non-discrimination pour l'exercice des droits à la confidentialité d'un consommateur

Vous ne pouvez subir aucune discrimination suite à votre exercice d'un des droits dans le cadre du CCPA en violation du Cal. Civ. Code §1798.125.

7. Agent autorisé

Vous pouvez désigner un agent autorisé à effectuer une demande dans le cadre du CCPA pour votre compte si :

  • L'agent autorisé est une personne physique ou une entreprise immatriculée auprès du Secrétariat de l'état de Californie ; et
  • Vous signez une déclaration écrite autorisant l'agent autorisé à agir pour votre compte.

Si vous avez recours à un agent autorisé pour soumettre une demande d'exercice de vos droits de connaître ou de vos droits à demander la suppression, faites effectuer les démarches suivantes par l'agent autorisé en plus des démarches décrites ci-dessus :

  • Postez votre déclaration écrite autorisant l'agent autorisé à agir pour votre compte, certifié par un notaire public de Californie à Attn: LogMeIn Legal Department (Privacy Team), 320 Summer Street, Boston, MA 02210 avec un message envoyé en copie par e-mail à privacy@logmein.com ; et
  • Fournissez toutes les informations demandées dans notre réponse à votre e-mail pour vérifier votre identité. Les données que nous vous demandons de fournir pour vérifier votre identité dépendent de vos interactions précédentes avec nous et de la sensibilité des données personnelles en cause.

Si vous donnez à un agent autorisé un mandat selon les sections du Probate Code 4000 à 4465, il peut ne pas être nécessaire d'effectuer ces démarches et nous répondrons à toute demande de cet agent autorisé dans le cadre du CCPA.

8. Contact pour en savoir plus

Pour toute question ou inquiétude concernant ces déclarations CCPA, notre Politique ou nos pratiques de confidentialité, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse e-mail : privacy@logmein.com

Adresse postale : Attn: LogMeIn Legal Department (Privacy Team), 320 Summer Street, Boston, MA 02210 avec un message envoyé en copie par e-mail à privacy@logmein.com ; et